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Publiée le 12 octobre 2023

TERMES DE REFERENCES POUR LE RECRUTEMENT
D’UN ADMINISTRATEUR INDEPENDANT

En application des dispositions de la circulaire n°01-2017/CB/C du 27 septembre 2017 relative à la gouvernance des établissements de crédit et des compagnies financières de l’UMOA, la Banque Postale du Burkina Faso (BPBF) lance un appel à candidature pour la désignation d’un administrateur indépendant, appelé à siéger au sein de son Conseil d’Administration.

D’une manière générale, les membres du Conseil d’Administration doivent disposer individuellement ou collectivement de compétences appropriées notamment dans les domaines des opérations de crédit, de l'analyse financière, des technologies de l'information, de la planification stratégique, de la gouvernance, de la gestion des risques, du contrôle interne, des marchés de capitaux ou des politiques de rémunération. Ces membres, pris dans son ensemble, doivent avoir une bonne connaissance de l'économie et des marchés dans lesquels l'établissement opère, et maîtriser les textes juridiques en vigueur régissant les activités de l'établissement dans l'UMOA.

De manière spécifique, est considéré administrateur indépendant au sens de la circulaire précitée, celui qui n'entretient aucune relation de quelque nature que ce soit avec la BPBF ou son groupe susceptible d'altérer son indépendance de jugement ou de le placer dans une situation de conflit d'intérêts apparent ou potentiel.

 

1. Des critères d'éligibilité

1.1      Conditions juridiques

Le candidat au poste d’administrateur indépendant doit réunir les conditions suivantes :

  • Être une personne physique majeure et jouir de ses droits civils ;

  • Être ressortissant d’un État membre de l’UMOA, à moins de jouir, en vertu d’une convention d’établissement, d’une assimilation aux ressortissants nationaux ;

  • Être disposé à fournir toute documentation et information nécessaire à la constitution du dossier de demande d’avis auprès de la Commission Bancaire de l’UMOA ;

  • Être soumis aux dispositions de l’article 425 de l’Acte Uniforme révisé du 30 janvier 2014 relatif au Droit des Sociétés Commerciales et au Groupement d’Intérêt Économique, se rapportant aux sociétés anonymes avec conseil d’administration ;

  • Être soumis aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi uniforme du 16 juin 2023 portant règlementation bancaire dans l’Union Monétaire Ouest Africaine, se rapportant aux conditions d’exercice des fonctions d’administrateur et de dirigeant;

  • Être soumis aux dispositions des articles 6 et suivants de la Circulaire n°012017/CB/C du 27 septembre 2017 relative à la gouvernance des établissements de crédit et des compagnies financières de l’UMOA et aux dispositions de la Circulaire n°02-2017/CB/C du 27 septembre 2017 relative aux conditions d’exercice des fonctions d’administrateurs et de dirigeants au sein des établissements de crédit et des compagnies financières de l’UMOA ;

  • Ne pas être en défaut de paiement sur ses engagements auprès de l'établissement ou en situation d'interdiction bancaire dans l'UMOA ;

  • Assumer pleinement les responsabilités dévolues aux administrateurs.

 

1.2.  Conditions relatives aux conflits d’intérêts et aux principes de bonne conduite

Le conflit d’intérêts est défini comme étant une situation où les intérêts personnels d'un membre des organes de gouvernance ou d'un membre du personnel ou de ceux des personnes avec qui ils ont un lien familial proche ne sont pas compatibles avec les intérêts de l'établissement et pourraient, de ce fait, influencer l'impartialité attendue d'eux dans l'accomplissement de leurs fonctions.

Les candidats au poste d’Administrateur Indépendant, doivent donc satisfaire aux conditions d’honorabilité, d’intégrité, d’impartialité, d’honnêteté, de confidentialité ainsi que de compétence et d’expérience adaptée à ses fonctions.

Aussi, en accord avec l’article 11 de la circulaire n°01-2017/CB/C du 27 septembre 2017, l’administrateur indépendant doit satisfaire les conditions ci-après :

  • ne pas être ou avoir été salarié ou membre de l'organe exécutif de la BPBF;

  • ne pas être membre de l’organe exécutif d’une entreprise où la BPBF détient directement ou indirectement un mandat au sein de l’organe délibérant ou dans laquelle un membre de l’organe exécutif de la BPBF, en exercice ou l'ayant été au cours des quatre dernières années, détient un mandat au sein de son organe délibérant ;

  • ne pas être membre des organes délibérant et exécutif d’un client ou fournisseur significatif de la BPBF ou pour lequel la BPBF représente une part significative de l’activité ;

  • ne pas avoir directement ou indirectement, avec la BPBF, une relation d'affaires ;

  • ne pas avoir de lien familial proche avec un membre de l’organe exécutif ou un membre de l’organe délibérant représentant un actionnaire dominant de la BPBF ;

  • ne pas avoir été commissaire aux comptes de la BPBF;

  • être libre de toute influence, de nature politique ou patrimoniale d'origine interne ou externe à la BPBF, qui puisse compromettre l'exercice de sa liberté de jugement.

En tout état de cause, le candidat au poste d’Administrateur Indépendant retenu sera tenu durant le mandat, par une obligation de maintenir en toute circonstance une indépendance d’analyse, de jugement et de décision. Il devra également éviter de se trouver, de façon directe ou indirecte, dans une situation pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts apparent ou potentiel. Le candidat au poste d’Administrateur Indépendant sera aussi tenu par l’obligation de déclaration de conflits d’intérêts et d’honneur, par une obligation de diligence et une obligation de loyauté envers l'établissement, les déposants, les actionnaires, les investisseurs et les autres parties prenantes.

1.3.        Conditions de qualifications scientifiques, compétences et expériences

Le candidat au poste d’Administrateur Indépendant doit disposer d’une solide qualification académique et d’une expérience avérée en matière de gestion des risques au sens des dispositions réglementaires et prudentielles telles qu’édictées par la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) et la Commission Bancaire de l’UMOA, lui permettant d’accomplir convenablement sa mission.

Le candidat au poste d’Administrateur Indépendant doit avoir au moins un niveau Bac+4 (ou un diplôme équivalent) en finances, banque, gestion des risques justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 10 ans dans les domaines de l’exploitation bancaire, de la règlementation bancaire, de l’audit et de la comptabilité bancaire et/ou de la gestion des risques bancaires dans l’UMOA.

Le candidat doit avoir une expérience réussie à un poste d’Administrateur ou de Directeur Général dans une banque de l’UMOA. 

 

2. Constitution du dossier de candidature

Le dossier de candidature doit comporter les documents ci-après :

  1. une lettre de soumission de candidature au poste d’Administrateur Indépendant adressée à Monsieur le Président du Conseil d’Administration de la Banque Postale du Burkina Faso (BPBF), présentant le candidat, son profil et les motifs de sa candidature ;

  2. un curriculum vitae détaillé, certifié sincère, actualisé, daté et dûment signé du candidat ;

  3. une copie légalisée d’une pièce d’identité en cours de validité ;

  4. un casier judiciaire en cours de validité ;

  5. les documents justifiant les compétences et les qualifications du candidat.

Les candidats s’engagent à communiquer à la BPBF tout document ou information complémentaire qu’elle juge indispensable pour l’appréciation des dossiers de candidature.

Tout dossier de candidature ne comportant pas les pièces suscitées sera éliminé à l'expiration du délai supplémentaire qui sera éventuellement accordé par la commission d’ouverture des plis.

Pour toute information ou éclaircissement, les candidats peuvent s’adresser à la BPBF, par écrit à l’adresse électronique  suivante : courriers@banquepostale.bf 

3. Modalités de dépôt

Le dossier de candidature physique doit parvenir sous pli fermé, avec décharge au siège social de la BPBF sis Avenue du Président SANGOULE Lamizana, 01 BP 1366 Ouagadougou CNTC 10 000 Ouagadougou– BURKINA FASO.

L’enveloppe extérieure, libellée au nom de Monsieur le Président du Conseil d’Administration de la BPBF, doit porter la mention apparente suivante :

« Ne pas ouvrir – Candidature au poste d’administrateur indépendant »

La date limite de réception des candidatures est fixée au 26 octobre 2023 à 16h

 

4. Choix des candidats

Le candidat sera choisi après évaluation des dossiers parvenus dans les délais fixés dans l’avis d’appel à candidatures et compte tenu de la satisfaction des conditions énumérées dans les présents "Termes de Référence".

La BPBF se réserve le droit de ne pas donner suite au présent appel à candidature sans que le ou les candidats même retenus ne puissent réclamer aucune indemnisation.

Le candidat retenu sera notifié après accomplissement des formalités requises telles qu’exigées par la règlementation en vigueur.

Il demeure entendu que la décision de nomination du candidat retenu sera soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire.

 

Le Président du Conseil d’Administration

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